CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LAMY’S DOG EDUC

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Lamy’S Dog Educ – Sandrine LAMY – Entreprise Individuelle
4 place des Martyrs de Châteaubriand
95270 Asnières-sur-Oise – France
Téléphone : 07 49 69 00 76
E-mail : LamySDogEduc@outlook.fr
SIRET : 907 510 457 00019
Code APE : 9609Z

Directrice de la publication : Sandrine LAMY

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Lamy’S Dog Educ propose aux particuliers des prestations d’éducation canine et d’accompagnement comportemental.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• bilan comportemental ;

• séances individuelles d’éducation canine ;

• accompagnement et rééducation comportementale ;

• accompagnement du propriétaire dans la compréhension et la gestion des comportements de son chien ;

• mantrailing ;

• pistage / tracking ;

• détection ;

• consultations à distance ;

• forfaits de séances.

Les prestations sont adaptées à la situation de chaque chien et de son propriétaire.

Les conseils et exercices proposés constituent un accompagnement personnalisé et ne permettent pas de garantir un résultat déterminé. L’évolution dépend notamment de la situation du chien, de son environnement, de la régularité du travail effectué et de l’implication du propriétaire.

3. Réservation des prestations

Les rendez-vous sont convenus directement avec le client, notamment par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact du site internet.

La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.

Les rendez-vous sont fixés selon les disponibilités respectives du professionnel et du client.

4. Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou affichés sur les supports de Lamy’S Dog Educ.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles réservations. Le tarif applicable à une prestation déjà réservée reste celui accepté lors de la réservation.

Les déplacements sont compris dans la limite de 20 km autour du domicile professionnel, calculés aller-retour.

Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre supplémentaire sont facturés.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces ;

• chèque ;

• virement bancaire.

Bilan comportemental et cours individuels : le règlement est effectué le jour du rendez-vous.

Forfaits : le règlement de la totalité du forfait est effectué le jour du premier rendez-vous.

Les prix sont exprimés conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures lorsque celle-ci est applicable.

6. Forfaits

Les forfaits sont valables pendant un an à compter de la date du premier rendez-vous.

Passé ce délai, les séances non utilisées ne pourront plus être réalisées ni donner lieu à remboursement, sauf accord particulier de Lamy’S Dog Educ ou cas de force majeure.

7. Annulation et report d’un rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, Lamy’S Dog Educ pourra demander des explications au client et rechercher avec lui une solution adaptée.

À partir de deux annulations tardives ou absences injustifiées, une séance pourra être facturée ou, lorsqu’un forfait est en cours, déduite du forfait.

Cette disposition tient compte du temps réservé au client et de l’impossibilité de proposer le créneau libéré à une autre personne.

8. Conditions de sécurité et déroulement des prestations

Le propriétaire reste responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation.

Le propriétaire s’engage à signaler avant la prestation tout élément susceptible d’avoir une incidence sur son déroulement, notamment :

• comportement agressif ou morsure antérieure ;

• peur ou réaction particulière ;

• problème de santé connu ;

• traitement médical ;

• difficulté particulière de manipulation ;

• présence d’un autre animal pouvant présenter une difficulté.

Le propriétaire s’engage à présenter un animal dont les vaccinations nécessaires ou recommandées sont à jour, conformément aux exigences applicables à la prestation.

Pour des raisons de sécurité, Lamy’S Dog Educ pourra interrompre, adapter ou reporter une séance si les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

9. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire demeure responsable de son animal et doit respecter les règles de sécurité applicables ainsi que les consignes données pendant la séance.

Il lui appartient notamment de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que son animal pourrait causer aux tiers.

Lamy’S Dog Educ ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’un comportement du chien qui n’aurait pas été signalé préalablement ou du non-respect des consignes de sécurité communiquées au propriétaire.

10. Consultations à distance

Les consultations à distance sont réalisées au moyen des outils de communication convenus avec le client.

Le client doit disposer d’une connexion internet et du matériel nécessaires au bon déroulement de la consultation.

La consultation à distance repose sur les informations, observations et éléments communiqués par le client et ne permet pas toujours d’observer directement l’environnement ou le comportement du chien dans les mêmes conditions qu’une intervention sur place.

11. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

12. Photographies et vidéos

Dans le cadre de son activité, Lamy’S Dog Educ peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos lors des séances ou événements, notamment à des fins de présentation et de communication de son activité sur son site internet et ses réseaux sociaux professionnels, notamment Instagram et Facebook.

Lamy’S Dog Educ s’efforce de ne pas filmer ou photographier le visage des clients et de ne pas les rendre directement identifiables.

Lorsqu’une personne est identifiable sur une photographie ou une vidéo destinée à être diffusée, son accord préalable sera recueilli conformément à la réglementation applicable.

Tout client qui ne souhaite pas apparaître sur une photographie ou une vidéo diffusée par Lamy’S Dog Educ peut en informer le professionnel.

Le client peut également demander le retrait d’une photographie ou d’une vidéo sur laquelle il est identifiable en adressant sa demande à Lamy’S Dog Educ à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes CGV.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

Lamy’S Dog Educ – Sandrine LAMY
4 place des Martyrs de Châteaubriand
95270 Asnières-sur-Oise – France
E-mail : LamySDogEduc@outlook.fr

Lamy’S Dog Educ s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, sous certaines conditions, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Cette mention devra être conservée une fois ton adhésion à CM2C définitivement validée.

15. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de Lamy’S Dog Educ.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• la gestion des prestations ;

• la facturation ;

• le suivi de la relation avec le client ;

• l’information des clients concernant les activités et prestations proposées.

Les données sont accessibles uniquement par Lamy’S Dog Educ et ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales à des tiers.

Les droits relatifs aux données personnelles et les modalités d’exercice de ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

16. Propriété intellectuelle

Les documents, supports, contenus, textes et autres éléments éventuellement remis ou communiqués dans le cadre des prestations restent la propriété de Lamy’S Dog Educ lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l’utilisation personnelle du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation préalable.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliqueront.